Historique

• Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location...
  Source : www.gererseul.com
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• La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne e...
  Source : www.efl.fr
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• Impôts : un prélèvement unique ou en quatre mensualités ?
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  Pourquoi ce 25 septembre donne-t-il lieu à cette régularisation éventuelle ?...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est deven...
  Source : www.weblex.fr
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• Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens...
  Source : www.weblex.fr
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• Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
  Source : www.efl.fr
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• Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  Propriétaire, promoteur immobilier ou bureau d’étude agissant pour le compte...
  Source : www.arcep.fr
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• Louer une chambre chez soi : les conditions de l’exonération d’impôt en 2026
  Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  Louer une chambre de son logement peut échapper totalement à l'impôt sur le r...
  Source : www.gererseul.com
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• Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
  Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
  Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux lo...
  Source : www.gererseul.com
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• Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des op...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?
  Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme......
  Source : www.vie-publique.fr
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• Taxe foncière : comment contester le montant ou le bien-fondé de votre imposition ?
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  Vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison ? Vous...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux p...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Sylvie Vallée c. France
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
  Source : www.echr.coe.int
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• Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
  Publié le : 14/09/2026 14 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine po...
  Source : www.laviecommunale-actualites.fr
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• MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’ét...
  Source : www.lemag-juridique.com
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